LECERTIFICAT DE CAPACITE VENTE (Espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère) Dans cette note explicative vous trouverez des renseignements utiles à la constitution de votre dossier de demande de certificat de capacité relatif à la faune sauvage captive, notamment : la liste des documents à fournir, Ladministration ne vous délivrera vos autorisations d'après vous avoir jugé apte à élever la ou les espèces faisant l'objet de votre demande. Vous devrez donc justifier d'une Pourquoidemander un Certificat de Capacité ? – l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à l’annexe 2 du présent arrêté ; détention d’espèces inscrites à l’Annexe 1 nécessitant le CDC (Chrysemys spp, Pseudemys spp.,Trachemys spp, Kinixys spp., Terrapene spp.) Fast Money. Maison Animaux Certificat de capacité Pour passer le certificat de capacité, il faut s'adresser à la Direction des Services Vétérinaires de votre département et leur demander la liste des pièces à fournir pour envoyer votre dossier par leur intermédiaire à Monsieur le préfet de votre département... dossier à faire en 3 exemplaires. Il faudra faire une lettre de demande formulée de la façon suivante' Je soussigné NOM et prénom présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que je rapporte dans ce dossier.'Cette lettre doit être datée, signée et adressée à Monsieur le tous le reste des documents sur vous CV, extrait casier judiciaire, fiche d'état civil... et sur votre établissement, la DSV vous en remettra la serez ensuite convoqué par une commission après un temps plus ou moins long. Vous présenterez votre projet et la commission décidera de vous délivrer un certificat de capacité définitif, provisoire... ou un refus. Question de korn Réponse de maude - Mis à jour 13/04/2007 Sujets en relation Les 5 questions précédentes Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus CERTIFICAT DE CAPACITÉ Décret 2000-1039 du 23 Octobre 2000 Décret relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L 914-6 IV, 3° du code AGRG0001712D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment son article L 914-6 IV, 3° devenu L 214-6;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural;Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;Le Conseil d'Etat section des travaux publics entendu,ARTICLE 1Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L 914-6 devenu L 214-6 du code rural est adressé au préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient a Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L 914-6 devenu L 214-6 du code rural;Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une oeuvre reconnue d'utilité publique;b Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l'agriculture;c Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture. Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code.Article 2Les frais de l'évaluation mentionnée au c de l'article 1er sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code. Article 3Lors des contrôles mentionnés au I de l'article L 914-23 devenu L 214-23 par les agents des services vétérinaires, s'il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou, dans l'exercice de son activité, des négligences ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l'adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas un mois et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai. Si, à cette date, le titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée qui ne peut excéder un mois. Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code. Article 4Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre Lionel ministre de l'agriculture et de la pêche,Jean ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Laurent Fabius. Dernière modification Maison Animaux Certificat de capacité Lorsqu'une personne souhaite détenir ou créer un élevage de certains animaux qu'ils soient considérés comme domestiques ou sauvages ou autres doivent obtenir un certificat de capacité et il en existe plusieurs qui sont spécialisés dans différents domaines animaliers. Mais dans tous les cas, un certificat de capacité est délivré par le Préfet de la région du lieu de domicile du demandeur et pour commencer il faut adresser une demande de dossier et la liste de pièces à fournir à la Direction des Services Vétérinaires DSV.Lorsque le dossier sera composé, complet et renvoyé, le candidat à l'obtention du certificat de capacité sera convoqué devant une commission à la Préfecture en présence d'un représentant du Préfet, d'un vétérinaire, d'un représentant des collectivités locales, d'un ou plusieurs éleveurs du même type, d'associations, de responsables de parcs animaliers, etc... Question de marc Réponse de Mod-Steph - Mis à jour 16/03/2010 Sujets en relation Les 5 questions précédentes Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

dossier demande de certificat de capacité animaux domestiques